Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Éditeur du service
Le service Unfreeze est édité par Traace SAS, société par actions simplifiée dont le
siège social est situé à Paris, France.
Contact : bonjour@unfreeze.io
Directeur de la publication : le président de Traace SAS.
Hébergement : serveurs situés en Irlande, au sein de l'Union européenne.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Unfreeze (le « Service »), accessible depuis les domaines unfreeze.io, app.unfreeze.io et diagnostic.unfreeze.io. Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Description du Service
Unfreeze se connecte au CRM du client, analyse les affaires perdues qui y sont enregistrées, surveille des signaux publics ou propres au client, et notifie le collaborateur concerné lorsqu'une affaire mérite une relance.
Le Service est fourni en l'état et constitue une aide à la décision commerciale. Unfreeze ne garantit aucun résultat commercial, ni l'exhaustivité ou l'exactitude des signaux issus de sources tierces (réseaux professionnels, actualité publique, données déclaratives du CRM).
4. Accès et compte
- Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
- Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
- La connexion au CRM se fait par autorisation OAuth, révocable à tout moment depuis le CRM ou depuis le compte Unfreeze.
- Pendant la phase de bêta, l'accès peut être gratuit, limité en volume ou en fonctionnalités, et évoluer sans préavis.
5. Obligations du client
Le client s'engage à :
- disposer d'une base légale valable pour le traitement des données qu'il nous confie, et informer les personnes concernées dans sa propre politique de confidentialité ;
- mettre en place et respecter le recueil du consentement pour la balise déployée sur son site ;
- ne pas utiliser le Service à des fins de démarchage massif non sollicité, ni pour surveiller des personnes en dehors d'une relation commerciale existante ;
- ne pas tenter de contourner les limites techniques, extraire massivement les données du Service, ni le revendre sans accord écrit.
6. Données personnelles
Unfreeze agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données issues du CRM du client, et comme responsable de traitement pour les données de compte, de facturation et de navigation sur son propre site. Le détail figure dans la politique de confidentialité, complétée par un accord de traitement des données (DPA) signable depuis le compte.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son interface, son code et sa documentation restent la propriété exclusive de Traace SAS. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat.
Les données du client restent la propriété du client. Unfreeze ne les utilise pas pour entraîner de modèle destiné à d'autres clients, ni ne les revend.
8. Disponibilité et évolutions
Unfreeze met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de disponibilité contractuel pendant la phase de bêta. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure (panne d'un fournisseur, API tierce indisponible).
Le Service évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Toute suppression significative est annoncée aux clients par email.
9. Responsabilité
La responsabilité de Unfreeze ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pendant la bêta gratuite, cette limite est ramenée à un montant symbolique d'un euro.
Unfreeze n'est pas responsable des décisions commerciales prises sur la base de ses alertes, ni de l'indisponibilité ou de la modification des services tiers auxquels le client se connecte.
10. Durée et résiliation
Le client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, en révoquant la connexion à son CRM puis en demandant la suppression de son compte. Les données CRM associées sont alors supprimées sous 30 jours, un export complet pouvant être demandé au préalable.
Unfreeze peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence de sécurité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.